Droit des entreprises

DROIT DES ENTREPRISES:

• conseils sur la création d'entreprise
• constitution de sociétés, d'associations, de fédérations et de fondations
• partenariats, joint-ventures
• corporate governance et housekeeping
• rédaction de contrats (conventions de gestion, d'actionnaires, ...)
• responsabilité des administrateurs
• litiges entre administrateurs et actionnaires
• l'acquisition d'entreprise, la fusion (M&A)
• la restructuration et le transfert d'entreprises et d'industries
• ASBL's, fédérations et fondations sans but lucratif

DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMINQUE:

• les accords de distribution (concession, agence, franchise, résiliation, ...)
• accords de coopération
• conseil et rédaction d'accords (accords d'actionnaires, de distribution, d'achat et de vente)
• litiges entre actionnaires
• succession familiale
• les conflits dans les entreprises familiales
• immobilier
• problèmes informatiques
• incasso

DROIT DE L'INSOLVABILITÉ:

• faillite
• OMD (Loi sur la continuité des entreprises)
• liquidation volontaire et forcée